PROGRAMME DE SURVEILLANCE D’IDENTITÉ CLASSIQUEMD MODALITÉS D’ABONNEMENT
Les modalités de service suivantes (les présentes « Modalités ») régissent Votre accès et l’utilisation des avantages du programme de Surveillance d’Identité Classique (les « Avantages »). Si Votre abonnement au programme de Surveillance d’Identité Classique (l’« Abonnement ») a été souscrit par l’intermédiaire d’une institution financière, Vous pourriez également être soumis aux modalités de Votre convention de titulaire de carte applicables. Il Vous incombe de Vous assurer que Vous êtes informé de toute condition d’un tiers s’appliquant à Votre utilisation des avantages.
Les termes « Vous », « Abonné » et « Votre/Vos » désignent la personne ayant souscrit un abonnement au programme de Surveillance d’Identité Classique, tel que cela est indiqué dans Votre lettre de confirmation d’abonnement (« Lettre de bienvenue »).
Les termes « Sigma », « Nous » et « Notre/nos » désignent Sigma Loyalty Group Inc.
Les Avantages du programme de Surveillance d’Identité Classique sont fournis par Sigma sauf indication contraire stipulée dans les présentes Modalités et conditions.
Admissibilité
Votre Abonnement prend effet à la date d’inscription indiquée dans Votre Lettre de bienvenue. Vous êtes admissible aux Avantages dès Votre date d'inscription indiquée dans Votre lettre de bienvenue et ce, tant que Votre Abonnement demeure à jour. L’admissibilité aux Avantages exige que Vous soyez un abonné actuel du programme de Surveillance d’Identité Classique (« Abonné ») à la date à laquelle l’événement applicable a lieu. Les Avantages Vous sont offerts ainsi qu’à Votre conjoint(e) et à tout enfant à charge jusqu’à l’âge de vingt-et-un (21) ans vivant à votre domicile ou encore étudiant (« Votre Famille »).
Frais d’Abonnement
Vos frais d’Abonnement, tel que cela est indiqué dans Votre Lettre de bienvenue ou tel que Nous l’avons mis à jour par la suite dans l’avis que Nous Vous avons adressé (les « Frais »), débuteront une fois la première transaction effectuée avec Votre carte de crédit de marque Candian Tire. Par la suite, les Frais d'abonnement seront facturés àl'avance, et ce tous les mois, sur Votre compte de carte de crédit de marque Canadian Tire.
Afin d’assurer la continuité du service, Votre Abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu’à ce que Vous le résiliiez. Nous facturerons sur Votre carte de crédit les frais alors en vigueur à la date du renouvellement.
Politique de résiliation
Résiliation à Votre initiative: Si Vous n’êtes pas entièrement satisfait de Votre Abonnement, Vous pouvez le résilier en tout temps par téléphone ou télécopieur en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous et Vos Frais d’Abonnement, qui débutent une fois la première transaction effectuée avec Votre carte de crédit de marque Canadian Tire, ne seront plus facturés. Si Vous résiliez Votre abonnement dans les trente (30) jours suivant Votre date d’inscription, la Banque Canadian TireMD Vous remboursera en totalité les Frais d’Abonnement payés une fois la première transaction effectuée avec Votre carte de crédit de marque Canadian Tire. Si Vous résiliez Votre abonnement après la période initiale de trente (30) jours, la résiliation prendra effet le dernier jour du cycle de facturation courant ou trente (30) jours après la réception de l’avis de résiliation, selon la première de ces éventualités à survenir (« Date de prise d’effet de la résiliation »). Si Vous résiliez Votre abonnement, Vous êtes responsable des frais ou droits engagés en raison des services offerts par l’intermédiaire d’un fournisseur d’accès à Internet ou de tout fournisseur de service tiers.
Résiliation à Notre initiative: Votre Abonnement peut être résilié à Notre initiative si Votre compte n’est pas en règle ou si les Frais, qui débutent une fois la première transaction effectuée avec Votre carte de crédit de marque Canadian Tire, ne sont pas payés ou si Vous ou Votre Famille êtes reconnus coupables de fraude ou de mauvais usage des Avantages. Nous Nous réservons le droit de mettre fin aux Abonnements pour quelque raison que ce soit trente (30) jours avant l’envoi d’un préavis écrit.
Renseignements fournis par Vous et Votre Famille
Vous convenez que tous les renseignements fournis par Vous et Votre Famille peuvent être utilisés par Nous, par la Banque Canadian Tire ou par Nos fournisseurs de service afin de Vous offrir Vos Avantages, et qu’ils sont utilisés conformément à Notre Politique de confidentialité, à la Politique en matière de protection des renseignements personnels de Canadian Tire et aux lois applicables.
Vous convenez également que Nous puissions vérifier Votre identité à l’aide de questions de sécurité. Vous déclarez et garantissez que Vous (ou Votre Famille, le cas échéant) Nous fournissez des renseignements exacts et disposez de tous les droits nécessaires pour soumettre tout renseignement fourni lors de la réception des Avantages, et qu’aucun renseignement ou matériel soumis ne viole les droits de tiers.
Vos coordonnées (ou celles de Votre Famille, le cas échéant), y compris l’adresse de courriel, sont nécessaires à la prestation de certains Avantages, notamment la prestation en ligne des Avantages par le biais du site Web du programme de Surveillance d’Identité Classique. Il Vous incombe de Vous assurer que Nous disposons d’une adresse de courriel et de coordonnées exactes en dossier pour Vous et Votre Famille. Nous déclinons expressément toute responsabilité en ce qui concerne les Services, y compris les services en ligne, si les coordonnées requises, notamment l’adresse de courriel contenue dans nos dossiers, sont inexactes.
Il peut Vous être demandé (ou à Votre Famille, le cas échéant) de fournir des renseignements selon certains formats ou méthodes précisés afin de pouvoir recevoir certains Avantages. Vous reconnaissez et convenez que Nous ne pourrons pas être tenus responsables du défaut de prestation d’Avantages ou de la compromission de données en raison du fait que Vous n’ayez pas fourni les renseignements selon les méthodes ou formats requis.
Avantages inclus dans l’abonnement
Protection de cartes: Vous pouvez enregistrer en ligne ou en appelant le numéro sans frais ou à frais virés indiqué dans les coordonnées ci-dessous un nombre illimité de cartes (désignées chacune comme la « Carte » et collectivement comme les « Cartes ») Vous appartenant et appartenant à Votre Famille, émises par des émetteurs canadiens de cartes. Pour pouvoir bénéficier de ce service, les Cartes de débit doivent avoir été enregistrées avant d’être signalées comme perdues ou volées par Vous ou le membre de Votre Famille en question. Vous et Votre Famille avez le droit d’utiliser le service de Protection de la Carte pour signaler la perte ou le vol d’une (de) Carte(s) de crédit même si Vous n’avez pas enregistré la (les) Carte(s) en question auprès de Nos services auparavant. La perte ou le vol d’une Carte ne peut être signalé que par le titulaire de la Carte dont le nom figure sur cette dernière.
À la réception du signalement de la perte ou du vol d’une Carte par le titulaire de cette dernière et conformément aux règles et/ou réglementations de l’émetteur de la Carte en question, Nous aviserons l’(les) émetteur(s) de la Carte de la perte ou du vol de celle-ci, Nous lui (leur) demanderons, au nom du titulaire, de l’(les) annuler et de la (les) remplacer, dans la mesure du possible. Si l’émetteur de la Carte n’annule ou ne remplace pas la Carte à Notre demande, Vous ou le membre de Votre Famille qui signale la perte ou le vol recevrez un appel dans les vingt-quatre (24) heures Vous avisant ou l’avisant que Nous ne sommes pas en mesure d’accéder à la demande et Nous Vous inviterons ou Nous l’inviterons à communiquer directement avec l’émetteur spécifique de la Carte. Il Vous incombe de Vous assurer que Nous conservons en dossier des renseignements sur Votre compte et Vos coordonnées exactes afin que nous puissions effectuer le processus de signalement de la perte/du vol de la Carte et Vous joindre ou joindre le membre de Votre Famille en question après que la perte ou le vol Nous a été signalé. Nos numéros sans frais ou à frais virés (indiqués dans les coordonnées ci-dessous) sont à Votre disposition vingt-quatre (24) heures par jour pour signaler le vol ou la perte d’une (de) Carte(s).
Service de récompense en cas de vol de carte de crédit: Nous offrirons une récompense de trois-mille dollars (3 000 $) pour tout renseignement conduisant à l’arrestation et à la condamnation de toute personne utilisant Votre (Vos) Carte(s) de crédit ou de débit enregistrée(s) de manière frauduleuse. Vous, Votre Famille et le personnel chargé de l’application de la loi n’avez pas droit à cette récompense. Les personnes qui y ont droit doivent communiquer avec Nous afin de remplir et de retourner un Formulaire de demande de récompense.
Service de protection contre l’usurpation d’Identité et de Suivi des informations personnelles sur Internet: Ce service s’appelle actuellement « Suivi des Informations Personnelles sur InternetMD» ou « iPiPMD» (« Internet Personal Information Patrol ») et est susceptible d’être modifié en tout temps (« Service de surveillance en ligne »). Il s’agit d’un outil de surveillance des données en ligne à Votre disposition qui scrute systématiquement les moteurs de recherche publics d’Internet, les groupes de nouvelles et les blogues et Vous avise, par le biais de l’adresse de courriel que Nous avons en dossier, de toute activité correspondant aux renseignements que Vous avez enregistrés en ligne. L’utilisation du Service de surveillance en ligne et tout renseignement reçu par l’intermédiaire du Service de surveillance en ligne sont à Vos risques. Des inexactitudes dans le contenu ou des retards dans l’identification des incidents à signaler et/ou dans la transmission des avis peuvent survenir. Il Vous incombe d’examiner le contenu fourni et d’évaluer s’il doit faire l’objet de mesures. Il Vous incombe également de régler les frais ou droits imposés par tout tiers (y compris Votre fournisseur d’accès Internet) Vous permettant de visualiser le contenu.
Service de RetourMD d’articles perdus: Ce service est conçu pour faciliter la récupération de Vos articles ou de ceux de Votre Famille portant une étiquette Retour (« Étiquette ») égarés. Au moment de la souscription de l’abonnement, Vous recevrez quatre (4) étiquettes portant un numéro d’identification unique que Vous ou Votre Famille pourrez coller sur l’(les) article(s) que Vous souhaitez protéger. Si un article portant une Étiquette est perdu, la personne qui le retrouve est invitée à communiquer avec Nous par le biais du numéro sans frais indiqué sur l’étiquette et Nous ferons le nécessaire pour que l’article soit récupéré et Vous soit retourné, et Nous verserons une récompense de cinquante dollars (50 $) à la personne l’ayant retrouvé. Vous pouvez en tout temps demander des étiquettes additionnelles. Vous et Votre Famille n’avez pas droit à une récompense.
Remboursement des frais de maintenance informatique: Vous avez la possibilité d’obtenir un remboursement maximal de soixante-quinze dollars (75 $), taxes incluses, par abonnement annuel. Il doit s’agir d’un ordinateur de bureau personnel ou d’un ordinateur portatif. Vous ne devez pas avoir soumis un formulaire de remboursement des frais de maintenance informatique pour la même demande dans les 365 derniers jours. Vous devez être un abonné actif du programme Surveillance d’Identité Classique à la date indiquée sur le reçu ou la facture lors de la présentation de cette demande et jusqu’à ce que cette demande de remboursement nous soit parvenue. Vous devez présenter ce formulaire avec Votre reçu original ou Votre facture originale, dans les trente (30) jours suivant la maintenance informatique ou l’achat d’un logiciel antivirus, d’un logiciel contre les programmes malveillants ou d’un pare-feu. Le nom du fournisseur de la maintenance informatique doit être indiqué sur le reçu ou sur la facture. Le temps de traitement est de 4 à 6 semaines à compter de la date de réception de ce formulaire. Le formulaire de remboursement des frais de maintenance informatique ne peut être utilisé que par l’abonné et n’est pas transférable. Vous trouverez le formulaire de remboursement des frais de maintenance informatique en ligne ou en appelant au numéro sans frais ou à frais virés indiqué dans les coordonnées ci-dessous.
En aucun cas, Notre responsabilité ne pourra excéder les montants de remboursement indiqués ci-dessus.
Renseignements généraux
Tous les montants figurant dans ces Modalités et dans la Trousse de bienvenue ou sur le site Surveillance d’Identité Classique sont en dollars canadiens.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Modalités de temps à autre, conformément aux lois applicables. Nous nous réservons également le droit de modifier les Avantages inclus dans Votre Abonnement ainsi que la tarification associée. Nous nous réservons le droit de sous-traiter tous les Avantages et services compris dans votre Abonnement à un fournisseur de services tiers. Ces Modalités (qui peuvent être modifiées de temps à autre) et la documentation connexe contenues dans Votre Trousse de bienvenue constituent Notre accord avec Vous. En cas d’incohérence entre la documentation connexe et les présentes Modalités, ces dernières prévaudront.
Tous les services faisant partie de Vos Avantages (« Services ») sont offerts « TELS QUELS ». Nous ne faisons aucune garantie ni déclaration, expresse ou implicite, et déclinons expressément toute responsabilité (y compris les dommages et intérêts) par rapport à la prestation des Services. En outre, nous ne garantissons pas que les centres d’appels, sites Web ou ressources en ligne applicables seront disponibles et répondront à Vos besoins, que l’accès sera ininterrompu, qu’il n’y aura pas de retard, de difficulté d’utilisation, de bris, d’incompatibilité, d’échec, d’erreur, d’omission ou de perte d’information, qu’aucun virus ou autre code destructeur ne sera transmis ou qu’aucun dommage ne sera causé à votre système informatique. Vous êtes le seul responsable de Vos données et (ou) de la protection de l’équipement et de la sauvegarde et devez prendre toutes les précautions nécessaires en conséquence.
En cas d’annulation de Votre Abonnement pour une raison quelconque, les renseignements que Vous ou Votre Famille avez fournis pour recevoir un Avantage ne seront plus mis à Votre disposition ou à celle de Votre Famille après deux (2) jours ouvrables suivant la date effective d’annulation ou selon toute disposition contraire expresse prévue dans ces Modalités.
Le site Surveillance d’Identité Classique inclut des liens vers des sites Web gérés par des tiers, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada. Les liens vers ou venant d’autres sites Web sont fournis à titre indicatif seulement. Nous n’examinons pas ni ne contrôlons pas le contenu ou les politiques de tous ces sites, et n’en sommes pas responsables.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de Votre mot de passe sur le site Surveillance d’Identité Classique. Nous ne sommes pas responsables de l’accès non autorisé ou de la divulgation de renseignements par ou à toute personne ayant accédé à Vos renseignements ou à ceux de Votre Famille par le biais du site à la suite d’un manquement de Votre part ou de celle de Votre Famille quant au maintien de la confidentialité du mot de passe.
Vous acceptez d’indemniser, de sauver, de défendre et de dégager de toute responsabilité Sigma, Banque Canadian Tire, leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants et prestataires de services tiers à l’égard de toutes les réclamations, coûts, dépenses, demandes, dommages, poursuites, amendes, pénalités et dettes, y compris, sans s’y limiter, les intérêts, pénalités, frais de justice et honoraires d’avocat résultant ou découlant de Votre comportement frauduleux ou de celui de Votre Famille, de la mauvaise utilisation des Avantages ou de toute autre violation des présentes Modalités.
Dans la mesure permise par la loi applicable, sauf accord contraire, toute réclamation, tout litige ou toute controverse, qu’il soit contractuel ou délictuel, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou autrement, et qu’il soit préexistant, présent ou futur, découlant de ou lié à ces Modalités, Services, déclarations, promotions ou publicités relatives aux Services ou à ces Modalités, seront déterminés par un arbitrage définitif et exécutoire à l’exclusion des tribunaux.
Les titres sont fournis à titre indicatif seulement et ne doivent avoir aucun effet sur la construction ou l’interprétation des présentes Modalités.
Ces Modalités sont régies selon les lois de Votre province ou territoire de résidence et du Canada.
Les présentes Modalités sont disponibles en versions française et anglaise. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaudra.
En payant Vos frais, Vous êtes réputé avoir lu et accepté les présentes Modalités à compter de la date d’abonnement indiquée sur Votre Lettre de bienvenue.
Coordonnées :
Case postale 1700, Station D
Toronto (Ontario) M9A 5C7
Site web : www.surveillanceidentiteclassique.ca
Numéro sans frais (Canada et États-Unis) : 1 800 263-1020
Numéro à frais virés (appels internationaux) : 1 905 735-1628
Du lundi au vendredi, de 9 h à 21 h (HE)
Samedi, de 10 h à 18 h (HE)
Service offert 24 heures par jour pour la déclaration de carte(s) et de téléphone(s) mobile(s) perdu(s)/volé(s)
Télécopieur : 905 735-2644